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Les droits
des journalistes
La clause
de conscience et de cession :
Elle est prévue
par l’article L.761-7 du Code du
travail. Cette clause prévoit le
versement d’une indemnité de
licenciement au journaliste qui rompt
lui-même le contrat de travail dans
trois cas :
La cession du journal ou du périodique ;
La cessation de la publication ;
"Un changement notable dans le
caractère ou l’orientation du
journal ou périodique, si ce changement
crée pour la personne employée une
situation de nature à porter atteinte à
son honneur, à sa réputation ou,
d’une manière générale, à ses
intérêts moraux".
En cas de litige, le différend est
soumis à la commission arbitrale,
prévue par l’article L.761-5 et 6
du Code du travail. Cette commission est
composée de deux membres désignés par
les organisations professionnelles des
employeurs, deux membres désignés par
les organisations professionnelles des
salariés et présidée par un haut
fonctionnaire, généralement un
magistrat.
LE PREMIER
COMPARATEUR DE CENSURE RANCAISE disponible
ICI
Réalisé à la demande du
fondateur de Fil-info-France, Pascal
Mourot, le premier comparateur français
de censure est mis gratuitement à la
disposition du public adulte, des
étudiants, des journalistes, des
écrivains, des chercheurs, etc.
Pour une comparaison rigoureuse, vous
devez entrer de chaque côté des mots
clés identiques !
EXEMPLE : François Rebsamen
ennemi d'internet,
l'une des expressions censurées en
France, est précédée de cette note en
bas de page : "En réponse à une
demande légale adressée à Google, nous
avons retiré 1 résultat(s) de cette
page. Si vous souhaitez en savoir plus
sur cette demande, vous pouvez consulter
le site ChillingEffects.org"
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Le ruban bleu est le symbole sur le Net
de la défense de la Liberté
d'expression !
ECRIRE - DENONCER
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Vous disposerez librement
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Voir conditions d'obtention de la carte :
http://www.fil-info-france.com/filcorresp.htm
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LIBERTE
D'EXPRESSION ET D'OPINION :
Rappel des droits
fondamentaux :
A - "Tout
individu a droit à la liberté d'opinion et
d'expression, ce qui implique le droit de ne pas
être inquiété pour ses opinions et celui de
chercher, de recevoir et de répandre, sans
considération de frontière, les informations et
les idées par quelque moyen d'expression que ce
soit"
- Article 19 de la Déclaration universelle des
droits de l'homme
Déclaration internationale des droits de
l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de
l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.
B -
"Toute personne a droit à la liberté
d'expression. Ce droit comprend la liberté
d'opinion et la liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou des idées sans
qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités
publiques et sans considération de
frontières."
- Article 11-1 de la "Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne".
2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.
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d'expression menacée
en France et dans le monde !
Pascal
Mourot,
Secrétaire général de Sos-Reporters
et fondateur de Fil-info-France
20 ans au service de l'actualité
des Droits de l'Homme dans le monde !
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